Un contrat conclu par téléphone est-il valable ?
Selon UFC – Que choisir, tout dépend de qui est à l’origine de l’appel. Si l’opérateur a appelé le consommateur, il s’agit d’un démarchage par téléphone. Conformément à l’article L 121-27 du code de la consommation, le client ne sera définitivement engagé qu’une fois le contrat signé. Dans les autres situations, la signature d’un contrat « papier » n’est pas indispensable. En cas de souscription par Internet, le fait de valider la procédure équivaut à une signature électronique et valide le contrat.
Après réflexion, le contrat que l’on m’a proposé ne me convient pas. Puis je l’annuler ?
Si le contrat a été souscrit à distance (par téléphone ou par Internet), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 7 jours. Il suffit d’envoyer à l’opérateur un courrier recommandé avec AR pour l’annuler, sans frais et sans avoir à vous justifier. Si ce délai a été dépassé ou si la souscription s’est faite en agence, il est possible d’invoquer l’article L 121 – 1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, à condition de prouver que vous ne disposiez pas, au moment de souscrire, d’informations essentielles. N’oubliez pas que si l’offre que vous avez choisie est « sans engagement », vous pouvez changer d’opérateur à tout moment.
Date de parution : 20/05/2010
