REGLEMENT COMPLET DU tirage au sort grand Jeu lignemobile.com
A gagner:
1 TV plasma 107 cm
1 iPhone 3G + un an de forfait iPhone Orange
3 iPod nano 8Go
Inscription gratuite sans obligation d'achat
Article 1 - Objet
La société Mobile Conseil dont le siège social est à Cassano, 20214 Montegrosso enregistrée sous le
n°492 074 414 à Bastia, organise un JEU gratuit sans obligation d'achat ouvert à toute personne
domiciliée en France Métropolitaine, Corse, avec tirage au sort sur son site Internet www.lignemobile.com.
L’organisateur pouvant mettre fin au jeu à tout moment.
Article 2 – Durée
Le JEU se déroulera du 1er Août 2008 au 31 janvier 2009, selon les modalités définies à l'article 4 du présent
règlement. La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le JEU si les circonstances l'exigent. En tout état de cause sa responsabilité ne saurait être engagée
et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société
organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
Article 3 - Conditions générales de participation
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (âgé de plus de 18 ans) et domiciliée
en France métropolitaine et Corse, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant
participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs
parents directs. La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du
présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(étiquette, charte de bonnes conduites,...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire
français.
Chaque participant participe au jeu :
- à l'occasion de son inscription gratuite à la newsletter de lignemobile.com. Par son inscription, il
accepte de devenir membre lignemobile.com et de recevoir des informations de la part des
partenaires de lignemobile.com.
Une seule inscription par personne (même nom, même prénom, même adresse) sera acceptée.
Tout contrevenant à l'une ou plusieurs de ces règles et règlement sera exclu du JEU.
Ce JEU est accessible uniquement à l'adresse Internet suivante : www.lignemobile.com et
www.comparateur-mobile.com. Une seule inscription sera acceptée par foyer (même adresse
physique).
Article 4 - Description du Jeu et modalités de participation
4-1 Description du jeu
La société organisatrice a adressé une campagne publicitaire en ligne (bannières, liens textes,
mailing…) aux personnes répondant aux critères de l'article 3, dans le respect de la législation en
vigueur, pour participer au jeu.
Pour participer au jeu il suffit de s'inscrire en ligne, sur le Site, selon les indications fournies en ligne,
en remplissant le formulaire d'inscription mis à la disposition du participant, sur lequel il fera figurer les
informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom,
adresse e-mail et numéro de téléphone valide, en validant son formulaire d'inscription complet. Les
personnes qui n'ont pas reçu d'email peuvent toutefois se rendre sur le site :
http://www.lignemobile.com/gagner-tv-plasma.asp pour participer au jeu.
4-2 Conditions de participation
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription
vaillent preuve de son identité, à son inscription, il ne renseignera que les informations demandées,
ensuite pour confirmer sa participation au tirage au sort, il devra renseigner les informations
complémentaires demandées afin que sa participation soit confirmée. Les informations saisies par le
Participant l'engagent dès leur validation. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le
formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des
informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi inscriptions. En cas de déménagement
ou de changement d'adresse e-mail, le Participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées
sur le Site à l’adresse électronique contact@lignemobile.com
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant,
sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son
encontre de la part du Participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes
moeurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard de la Société organisatrice ou de ses produits
et/ou susceptibles de choquer les consommateurs. Le Participant peut mettre fin à sa participation à
tout moment en écrivant à la Société organisatrice de supprimer les données le concernant.
Le participant accepte entièrement de recevoir des mails de lignemobile.com et ses partenaires, il
pourra se désinscrire à tout moment. Les adresses parrainage seront aussi utilisées sur des relances
des offres lignemobile.com et ses partenaires. Les désinscriptions sont accessibles à tout moment.
4-3 Election des gagnants
Après avoir compléter son inscription complète sur http://www.lignemobile.com/gagner-tv-plasma.asp ;
participeront au tirage au sort les inscrits, les gagnants seront désignés par tirage au sort. Un tirage au sort déterminera
des gagnants parmi les inscrits à la fin du jeu. Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant leur identité
et le lien qui les lie à l'entité définie à l'article 1.
Toute information erronée ou incomplète invalidera la participation au JEU. Par incomplet, il est entendu notamment l'absence
de tout élément de l'identité, du n° de téléphone, de l'adresse électronique et/ou postale du participant.
La liste des gagnants est publiée régulièrement sur la page : http://www.lignemobile.com/gagnant-tv-plasma.asp
Article 5 – Dotations
Le JEU est doté des lots suivants :
Lots sont soumis à changement de références afin de suivre les évolutions du marché et de disponibilités.
Article 6 - Remise des lots
Après vérification de la régularité de l'inscription et des conditions d'octroi du lot en cause, la liste des
participants bénéficiaires sera publiée sur le site Internet www.lignemobile.com dans le délais d’un mois
suivant la fin de période.
Les bénéficiaires devront se manifester dans un délai de deux mois.
Ils devront envoyer leurs coordonnées complètes pour l'envoi des lots à l'adresse
contact@lignemobile.com.
La Société organisatrice s'engage à expédier, en France métropolitaine et Corse, aux frais de la société, le lot
aux gagnants dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de désignation des
gagnants et de leur manifestation par mail.
Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un
quelconque lot au gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du JEU ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes Les lots ne pourront donner
lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou
remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de
substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots d'une valeur équivalente ou ayant des
caractéristiques très proches, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou
indemnité d'aucune sorte. Les lots retournés pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du
destinataire ne seront ni ré attribués ni renvoyés et resteront la propriété de la Société organisatrice.
Les lots ne sont pas convertibles en espèces, ni échangeables avec d'autres prix, et ne sont pas
transmissibles.
Article 7 – Responsabilités
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance
des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni
vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et
n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi,
à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des
lots attribués. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de
la part de la Société organisatrice.
La participation au JEU implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne
sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes
de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement,
de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur. Il est précisé que la
société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du
jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect à son
équipement informatique et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se
fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire
ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de
sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait
des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non
autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de
l'Organisateur et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement
de l'opération, l'Organisateur se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le
déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou
suspendre l'opération. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation
frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution du lot d'un Participant, sauf à démontrer
l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au JEU présents dans le
Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société
organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de
maintenance interrompre l'accès au Site et aux jeux qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en
aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra
être réclamée de ces chefs.
Article 8. Droits relatifs aux données nominatives collectées
Du seul fait de l'acceptation de leurs prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom, prénom,
adresse dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent JEU sans que cette utilisation
puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 d u 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ",
les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les
concernant à l'adresse du JEU.
Le participant autorise expressément la société Mobile Conseil pour lignemobile.com à utiliser les
informations collectées le concernant à des fins de prospection commerciale.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu
seront réputées renoncer à leur participation, conformément à l'article 5 ci-avant.
Article 9 - Dépôt du règlement et remboursement des frais de participation
Le présent règlement est librement consultable sur le site Internet http://www.lignemobile.com. Il est
également déposé en l'étude de Me Plaisant, Huissier de Justice demeurant à Marseille
Une copie pourra être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande à l'adresse du
JEU à l'article 13 (remboursement par virement bancaire exclusivement du timbre au tarif lent en
vigueur sur simple demande). Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement
des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par personne, qui devra
indiquer ses nom, prénom et adresse postale.
Le remboursement des frais de connexion sera fait sur demande et sur présentation de justificatifs et
par virement bancaire exclusivement.
Pour les participants accédant au JEU sur papier libre, le timbre au tarif lent en vigueur leur sera
remboursé par virement bancaire exclusivement sur simple demande aux coordonnées indiquées sur
ce dernier, une adresse libre réponse est mise à leur disposition.
Article 10 - Respect des règles
Conformément aux stipulations de l'article 7 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les
moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d'un internaute au
jeu. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation. Il est
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de
la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation
d'un Participant.
Article 11 - Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment
les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des
dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des
recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la
politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur
le Site.
Article 12 – Litiges
La loi qui s'applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux-concours. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être
réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Marseille. Enfin, dans l'hypothèse où l'une
des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas
affecter la validité du règlement lui-même.
Article 13 – Domiciliation
L'adresse du JEU à utiliser pour toute correspondance est : contact@lignemobile.com